Cette page présente les conditions générales de vente et d’utilisation du site internet (ci-après : le « Site »).

 

  1. MENTIONS PRÉLIMINAIRES

 

  1. a) Objet

 

L’entreprise Consider, dont le siège social est sis à Bruxelles, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro de TVA BE 0737.339.461, exploite une plateforme accessible depuis le site consider-vintage (ci-après le « Site ») qui permet à des particuliers ou des professionnels (ci-après : le ou les « Acheteur(s) ») d’acheter des biens mobiliers vintages et/ou design (ci-après : les « Produits »).

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture des services de vente des Produits (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

  1. b) Exploitant du Site

 

Le Site et les Services sont exploités par l’entreprise Consider, entreprise dont le siège social est situé à Bruxelles, Belgique.

 

  1. c) Acceptation des conditions générales de vente

 

Les Acheteurs déclarent, en s’inscrivant sur le Site, avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter expressément.

L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas accéder au Site, ni utiliser les Services.

L’Acheteur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Consider et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Le Site et les Services sont accessibles :

– A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. L’Acheteur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

– A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant des pouvoirs pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Les Services s’adressent aux Acheteurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité (ci-après : les « Acheteurs Professionnels »), ainsi qu’aux Acheteurs particuliers, souhaitant satisfaire leurs besoins propres (ci-après : les « Acheteurs Particuliers »).

Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

  1. PRODUITS MIS EN VENTE

 

2.1 Type de produits

 

Le Site propose des Produits d’occasion, qui incluent des pièces rares, souvent disponibles en un seul exemplaire. Ces Produits ne peuvent donc pas être échangés ou remplacés.

Ils sont vendus en l’état ou restaurés, selon les indications fournies pour chaque Produit sur la fiche descriptive. L’Acheteur reconnaît et accepte que les Produits d’occasion peuvent comporter des traces, rayures d’usage ou défauts.

La vente de ces Produits anciens et d’occasion implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation et la pleine connaissance de l’usure du Produit, de son ancienneté et de sa fragilité, qui en font aussi sa valeur et sa singularité.

Avant toute commande en ligne, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander, ou demander plus d’informations par courrier électronique info@consider-vintage.be.

Les photographies, les représentations et les descriptions des Produits proposées à la vente en ligne sont données avec le plus de précision possible. Elles n’engagent Consider que pour ce qui est indiqué précisément dans la fiche descriptive de chaque Produit. Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et ne revêtent pas un caractère contractuel.  

 

2.2 Disponibilité

 

Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des disponibilités chez les fournisseurs de Consider. L’Acheteur reconnait et accepte que les Produits pourront de ce fait ne plus être disponibles au moment de la validation de la commande, auquel cas l’Acheteur sera intégralement remboursé de sa commande. La responsabilité de Consider ne pourra en aucun cas être engagée de ce fait, ce que l’Acheteur reconnait et accepte.

 

  1. MODALITÉ DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET PROCESSUS D’ACHAT

 

Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article.

Afin de passer commande, l’Acheteur sélectionne un ou plusieurs Produits et les ajoute à son panier lorsqu’il en a la possibilité.

Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant son panier, l’Acheteur aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’il aura choisis et pourra vérifier leur prix unitaire, ainsi que le prix global de la commande. Il aura la possibilité d’ôter un ou plusieurs Produits de son panier.

Afin de valider sa commande, l’Acheteur clique sur le bouton de validation, il accèdera ensuite à un formulaire dans lequel il pourra compléter les informations nécessaires.

Après qu’il ait parfaitement complété le formulaire, l’Acheteur sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, à lire et valider les présentes Conditions Générales, à confirmer sa commande puis sera invité à effectuer son paiement dans les conditions de l’Article « Informations relatives au paiement ».

Une fois le paiement effectivement reçu par Consider, cette dernière s’engage à en accuser réception à l’Acheteur par voie électronique, dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures.

De même et dans les mêmes délais, Consider s’engage à adresser à l’Acheteur un courrier électronique récapitulatif de la commande afin de lui en confirmer le traitement et de lui communiquer toutes les informations relatives à la commande.

 

  1. LIVRAISON

 

  1. a) Frais de livraison

 

Les frais de livraison sont clairement stipulés sur le Site au moment de la commande.

 

  1. b) Zones de livraison

 

L’Acheteur est informé et accepte que les livraisons couvrent Bruxelles et sa périphérie, sauf indications contraires sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

 

  1. c) Délai de livraison

 

Les commandes sont livrées par transporteurs spécialisés désignés par Consider, selon les pièces.

Consider s’engage à livrer la commande dans un délai de 60 jours maximum après confirmation de commande et réception du règlement client, sauf en cas de rendez-vous préalablement convenue entre Consider et l’Acheteur. 

Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le vendeur de ses obligations en matière de délai : 

1 – Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’oeuvre);

2 – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées; 

3 – Si des changements sont décidés par le client après la commande.

 

  1. d) Conditions de livraison

 

Sauf indication contraire sur le Site, la livraison des produits interviendra à l’adresse indiquée par l’Acheteur, en rez-de-chaussée uniquement, au moyen d’un véhicule pouvant atteindre le gabarit d’un camion de type 18m3.

Consider se réserve toutefois le droit de proposer aux Acheteurs des services supplémentaires de livraison de la commande en étages et/ou d’installation des Produits à domicile. L’Acheteur qui souhaite souscrire à l’un ou l’autre de ces services doit exprimer son souhait par e-mail, suivant la commande. Le prix de ces services est convenu en fonction de la demande.

En validant sa commande, l’Acheteur s’engage à garantir l’accessibilité du lieu de livraison au véhicule défini ci-dessus pour une livraison en pied d’immeuble – ou du meuble dans l’ascenseur ou les escaliers pour une livraison à l’étage, si ce dernier mode a été choisi par l’Acheteur – et à être présent au jour et à l’heure fixée pour la livraison. La livraison est prévue par un livreur seul. Pour la livraison de meubles lourds ou volumineux ne pouvant pas être déchargé par le livreur seul, l’Acheteur prévoie une ou deux personnes (incluant lui-même) afin d’aider au déchargement de l’objet. Consider ou le livreur ne peuvent être tenus responsable en cas d’insuffisance numéraire pour décharger le matériel.

En cas d’absence de l’Acheteur au jour et heure de la livraison, fixée à l’avance, des frais supplémentaires de déplacement ou de relivraison pourront être facturés, et le délai de livraison est automatiquement prolongé de (14) quatorze jours, ce que l’Acheteur accepte implicitement.

Au cas où la livraison ne pourrait être effectuée car l’Acheteur n’a pas pu garantir l’accessibilité du lieu de livraison au véhicule défini ci-dessus pour une livraison en pied d’immeuble – ou du meuble dans l’ascenseur ou les escaliers pour une livraison à l’étage, si ce dernier mode a été choisi par l’Acheteur, des frais supplémentaires de déplacement ou de relivraison pourront être facturés. A défaut ou si l’acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, le vendeur se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, celui-ci comme étant résilié de plein droit aux torts de l’acheteur.  Dans ce dernier cas, le vendeur conservera un montant équivalent à 30% du prix de vente à titre d’indemnité

A cet effet, l’Acheteur s’engage par ailleurs à fournir un numéro de téléphone valide et accepte que ce numéro soit communiqué au transporteur afin de convenir de la date et de l’heure de livraison et de relivraison le cas échéant.

  1. e) Avarie et perte partielle

En cas de vente à un consommateur, la marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise descendue au pied du camion, à l’adresse de livraison précisée par l’Acheteur. A dater de ce moment, l’Acheteur en assume seul les risques. 

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement endommagé, l’Acheteur est obligé de refuser la marchandise. Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la date de sa réception. La réclamation doit être exclusivement adressée par lettre recommandée au siège social et être accompagnée d’une copie de la preuve d’achat complété de la réserve écrite mentionnée ci-dessus. Passé ce délai, aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération, l’Acheteur ne pourra être indemnisé, ce qu’il reconnait et accepte.

Il est toutefois précisé que s’agissant de Produits d’occasion, les vices esthétiques (état d’usures, rayures, etc.) sont inopposables à Consider, ce que l’Acheteur reconnait et accepte expressément.

A défaut de signalement d’un colis endommagé dans les conditions ci-dessus, l’Acheteur est présumé avoir reçu le colis en bon état. Il endosse, en conséquence, toute responsabilité à cet égard et ne pourra notamment pas contester sa commande, sauf application des toutes dispositions légales ou réglementaires contraires.

 

  1. PRIX DES PRODUITS, TAXES ET FRAIS DE LIVRAISON

 

5.1 Prix des Produits

 

Le prix des Produits est indiqué sur le Site. Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros et hors TVA. Consider étant sous le Régime de la franchise pour les petites entreprises, la TVA est de 0%. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport, ceux-ci faisant l’objet d’un poste supplémentaire lors de la commande mais avant le paiement.

Le prix de la livraison est communiqué à l’Acheteur dans les conditions de l’article « Livraison ».

Les prix sont fermes, sans escompte, ni remise, ni ristourne. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Consider, ce que les Acheteurs reconnaissent et acceptent.

Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable à l’Acheteur est celui en vigueur lors de la commande.

Il incombe donc à ce dernier, préalablement à toute commande sur le Site, de se renseigner sur toutes éventuelles formalités à accomplir dans ce cadre, ainsi que les possibilités d’importation du Produit auprès des autorités compétentes du pays de livraison. L’Acheteur est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes, ce qu’il reconnait et accepte.

 

5.2 Révision des prix

 

Les prix visés à l’article « Prix des Produits » peuvent faire l’objet d’une révision par Consider à tout moment, à sa libre discrétion. Ceux-ci s’appliquent dès leur entrée en vigueur, pour toute commande passée postérieurement.

 

  1. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Les Produits vendus restent la propriété de Consider jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont transférés à l’Acheteur à compter de la réception des Produits.

 

  1. INFORMATIONS RELATIVES AU PAIEMENT

 

La totalité du prix des Produits est exigible à la validation de la commande.

Le paiement du prix des Produits s’effectue en ligne, par l’intermédiaire PayPal, ou lors de la visite au showroom en liquide ou par paiement mobile.

Les Acheteurs garantissent à Consider qu’ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par Consider, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

A défaut de recevoir le paiement de l’Acheteur dans un délai de huit (8) jours à compter de la commande, la commande sera résolue et les Produits remis en vente sur le Site.

Consider se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Par ailleurs, le défaut de paiement à son terme de toute somme due à Consider donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal auxquelles s’ajoutera une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d’exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.

 

  1. GARANTIE LÉGALE

 

Les Acheteurs bénéficient des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil)

Le consommateur qui constate la non-conformité d’un produit vendu dans les 2 ans de la délivrance du bien doit en faire la notification auprès du vendeur dans les 2 mois du constat par lettre recommandée ou message électronique.

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, donneront lieu à l’annulation de la garantie. La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original. 

 

  1. OBLIGATION DES ACHETEURS

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Acheteurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

 

9.1  Les Acheteurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Ils sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services.

 

9.2   Les Acheteurs s’engagent à ne fournir à Consider, dans le cadre des Services, que des informations ou données de toute nature qui soient exactes, à jour et sincères et qui ne soient entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Ils s’engagent à mettre à jour ces informations afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Ils s’engagent à fournir à Consider toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et plus généralement, à coopérer activement avec Consider en vue de la bonne exécution des présentes.

 

9.3   Les Acheteurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.

 

  1. RESPONSABILITÉ DE CONSIDER

 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites. L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées à lui par l’acheteur.

10.1    Consider s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Acheteurs reconnaissent et acceptent expressément.

 

10.2    Consider ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures, d’un cas de force majeure ou encore de perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport ou encore de communications.

 

10.3   Consider ne pourra voir sa responsabilité engagée envers les Acheteurs, dans les conditions de droit commun, à raison des seuls dommages directs subis par les Acheteurs, résultant d’un manquement de Consider à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. Les Acheteurs renoncent donc à demander réparation à Consider à quelque titre que ce soit, de dommages indirects, et notamment le manque à gagner, la perte de chance, ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

 

  1. COMPORTEMENTS PROHIBÉS

 

11.1        Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Consider, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Consider ou des usagers de son Site, (vi) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales ou aux lois et règlements en vigueur.

 

11.2        Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

 

11.3        En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, Consider se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

 

  1. SERVICE CLIENTÈLE ET DROIT DE RÉTRACTATION

 

  1. a) Service clientèle

 

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante info@consider-vintage.be. Dans ces deux derniers cas, Consider s’efforcera d’apporter une réponse sous trois (3) jours ouvrés.

 

  1. b) Droit de rétractation et retour des produits

 

Droit de rétractation

Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

L’Acheteur Particulier déclare être informé qu’il dispose de la faculté de se rétracter du présent contrat sans avoir à justifier de motifs, à l’exception des frais de retour restent à sa charge et à ses risques, et dont il devra s’acquitter.

Conformément à la loi, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier à Consider sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Une fois le souhait de rétractation notifié, Consider indiquera à l’Acheteur l’adresse de retour des produits. Les produits sont à renvoyer accompagné d’une copie de la preuve d’achat du Site.

Les Produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine le cas échéant, au plus tard quatorze (14) jours après que l’Acheteur ait communiqué à Consider sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur a renvoyé le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Les Produits retournés ne doivent pas avoir subi de détérioration, de quelque nature que ce soit, l’Acheteur étant réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises. Des frais supplémentaires pourront être retenus sur le remboursement de l’Acheteur dans ce cas, en fonction de la nature des détériorations.

L’Acheteur doit prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de trouver un transporteur adéquat (Consider proposera un transporteur à l’Acheteur offrant les mêmes tarifs de livraison que ceux facturés au client à l’aller, majorés de 50€), et les Produits voyagent aux propres risques de l’Acheteur.

Effets de la rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, Consider remboursera tous les paiements reçus à l’exception des frais de livraison retour, majorés de 50€, qui restent à la charge de l’Acheteur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Consider aura réceptionné le retour de vos marchandises. Consider procédera alors au remboursement par virement bancaire.

Consider se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.

 

  1. MEUBLES CERTIFIÉS D’ÉPOQUE

 

Les Produits d’occasion proposés à la vente sur le Site sont en majorité des pièces datant du 20e et 21e siècle, produites entre les années 1920 et 2009.

 

  1. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NATURE DE CERTAINS PRODUITS

 

Tous les Produits vendus sur le présent Site sont commercialisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en Belgique. Les affichages obligatoires requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sont effectués sur le présent site, et notamment dans la fiche descriptive de chaque article.

 

  1. EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ DE CONSIDER

 

  1. a) Accessibilité au site et force majeure

 

Consider ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs Produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour l’Acheteur et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Consider.

Consider ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être imputable à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit belge.

 

  1. b) Représentation visuelle des produits

 

Les représentations visuelles des Produits, publiées sur le présent Site, sont garanties par Consider comme fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l’état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Consider qui ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité engagée de ce fait.

 

  1. c) Produits vendus sur le Site

 

Consider s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en vigueur en Belgique et ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.

Consider ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise utilisation des Produits, du mauvais entretien des Produits, des dommages accidentels ou encore d’une utilisation abusive ou impropre des Produits postérieurement à leur livraison.

Les Produits proposés à la vente sur le Site étant vendus non installés, l’Acheteur déclare faire son affaire de l’installation des Produits qu’il devra effectuer dans les règles de l’art, ce qu’il reconnait et accepte, sauf s’il a souscrit au service d’installation à domicile dans les conditions de l’article « Livraison ».

 

  1. d) Liens hypertextes

 

Les liens hypertextes présents sur le présent Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de Consider ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Consider ne saurait être engagée si la visite, par l’Acheteur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

 

 

  1. MENTIONS RELATIVES À LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 

Données à caractère personnel

Consider pratique une politique de protection des données personnelles.

 

  1. b) Droit d’accès, de rectification et d’opposition

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à Consider, en la formulant à l’adresse électronique suivante : info@consider-vintage.be, mentionné en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique : utilisation à des fins statistiques du Site et pour la diffusion d’une newsletter.

 

  1. c) Adresse IP

 

En outre, Consider se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tout utilisateur du Site. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des Services proposés sur le présent Site. L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.

 

  1. MENTIONS RELATIVES À LA COLLECTE DE « COOKIES »

 

En utilisant notre site internet, vous acceptez que nous utilisions les cookies conformément à ce qui est décrit ci-dessous.

 

  1. a) Généralités – Finalité – Durée

 

Afin de permettre à l’Acheteur une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Consider pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur son poste informatique. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par l’Acheteur au cours de sa visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Acheteur pour une durée variable allant jusqu’à 6 mois, et pourront être lus et utilisés par Consider lors d’une visite ultérieure de l’Acheteur sur le présent site.

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– Des statistiques : Mesurer le trafic du Site Internet i.e. le nombre de visites sur le Site Internet, de quels domaines les visiteurs viennent, quelles pages sont visitées sur le Site Internet et dans quelle zone géographique les visiteurs sont situés.

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  1. b) Droit d’opposition à l’implantation du cookie

 

L’Acheteur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Acheteur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par Consider, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Acheteur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

  1. c) Suppression des cookies

 

Tout utilisateur a également la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur sa navigation sur le présent Site, mais fait perdre à l’Acheteur tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, il devra à nouveau saisir toutes les informations le concernant.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES ÉLÉMENTS DU SITE

 

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à Consider et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

L’Acheteur reconnait donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par Consider ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique ou tout autre élément le composant.

De même, l’Acheteur reconnait être informé que la matrice des présentes conditions générales est protégée par un droit de propriété intellectuelle et que toute reproduction, même partielle du présent document pourra faire l’objet de poursuites judiciaires pour parasitisme économique.

 

  1. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Consider. Les conditions générales applicables à l’Acheteur sont celles en vigueur au jour de sa commande. Consider s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout Acheteur qui en ferait la demande.

 

  1. MÉDIATION

 

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat. Celle-ci débutera au plus tard quinze (15) jours francs après la demande de médiation ou de conciliation judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie. La durée de médiation ne peut excéder trente (30) jours francs, sauf accord exprès des parties. Dans une perspective de règlement amiable d’un éventuel litige né d’un contrat de vente de biens ou de services en ligne, le consommateur qui le souhaite peut également prendre directement contact avec nos services info@consider-vintage.be ou faire appel à la plate-forme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne. Le vendeur atteste par ailleurs ne pas être affilié à une instance de règlement extra-judiciaire de litiges.  

En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de règlement extra-judiciaire, de médiation judiciaire ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du vendeur, sauf prescription légale impérative en sens contraire.

Les présentes conditions de vente en ligne et le contrat de vente sont soumises à la loi belge.

 

 

  1. DIVISIBILITÉ

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

 

  1. NON RENONCIATION

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

 

  1. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 01 décembre 2019.   

 

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